Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 09/11/2023

Identité légale du vendeur : VILLATECH
46, rue Nicolas Appert
87000 LIMOGES

Siret: 327 127 247 00499
Siren: 327 127 247

Tél: 0 826 002 026
du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 - 13h30 à 18h00.
Service clientèle avant commande: appel gratuit + 0,20€/min

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sous le nom commercial « VILLATECH » sur le site internet www.villatech.fr de produits électroménagers, HIFI, sons, vidéos, produits numériques, produits informatiques et arts de la table (ci-après désigné le Site). Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour leur usage personnel.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables en magasin. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VILLATECH constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VILLATECH et le client.

Article 2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit commandé (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour des produits volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 6 ci-dessous (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, VILLATECH se réserve le droit de contacter le client afin de définir les possibilités de livraison du produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. Lors de la création de son compte, le client remettra à VILLATECH ses coordonnées téléphoniques. client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, d’absence du client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 6 sur le déroulement de la livraison), VILLATECH se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la charge exclusive du client. En cas d’erreur de saisie, VILLATECH ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à VILLATECH. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à VILLATECH. VILLATECH accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande. La commande ne sera considérée comme validée qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou virement bancaire ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. VILLATECH se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. VILLATECH pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique

Il est rappelé que VILLATECH est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, VILLATECH se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à VILLATECH via le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter. Si un chèque a été adressé à VILLATECH, VILLATECH retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, VILLATECH adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées

Article 4 - Produits

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site, les produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Article 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco-taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison /délais et coûts). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site.

La livraison du produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation et de mise en service du produit.

VILLATECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. produit demeure la propriété de VILLATECH jusqu'au complet encaissement du prix par VILLATECH.

Article 6 – Livraison/Délais

Les produits achetés sur le Site et pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que VILLATECH se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si VILLATECH n’a pas été informé de ces circonstances particulières lors de la commande, VILLATECH se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Pour les commandes d'un poids inférieur ou égal à 30 kg :

Le client choisit lors de sa commande un des modes de livraison suivants : « – Chrono Relais. », « Livraison à domicile – Chronopost». Les délais indicatifs de livraison à compter de la validation de la commande sont :

• Livraison express en point relais (Service « Chrono Relais » par Chronopost) : livraison sous 2 à 4 jours (hors week-end et jours fériés) au point relais choisi, après validation de la commande. Le colis reste disponible pendant 8 jours ouvrés au point relais.
• Livraison « express » à domicile par Chronopost : livraison sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à l’adresse de livraison choisie après validation de la commande. Le Client doit obligatoirement communiquer au livreur le code sécurisé ou le QR code pour réceptionner son colis à l’adresse choisie. Ainsi, la veille de la livraison, le Client recevra une notification par e-mail avec le QR CODE et le code sécurité ou un sms avec le code sécurité. Sans code sécurisé correcte ou en cas d’absence du client, le Produit sera remis et restera disponible en instance en point de proximité (agence Chronopost ou relais pickup) pendant 8 jours (hors week-end et jour fériés). Passé ce délai, le colis est retourné à VILLATECH, le client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le produit soit réexpédié.

Pour les commandes d'un poids supérieur à 30 kg :

Le client choisit lors de sa commande un des modes de livraison suivants : « Livraison au pied du camion », « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix ». Les différentes prestations associées à ces services sont décrites dans la rubrique « Livraison » du site.

Les délais indicatifs de livraison à compter de la validation de la commande sont :

• « Livraison au pied du camion » (1 livreur) : Livraison sous 5 à 10 jours ouvrés après validation de la commande.
• « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix » (2 livreurs) : Livraison sous 5 à 15 jours ouvrés après validation de la commande.

Ces délais ne sont que des délais indicatifs correspondant aux services utilisés. En tout état de cause, le client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après si le produit n’est pas livré dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Le délai de livraison sera considéré comme respecté à la date de la première présentation du produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, non modifiable, convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du produit. VILLATECH ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client la veille de la date de rendez-vous.

Dans le cadre d’une livraison à domicile de type « Livraison au pied du camion », le produit sera livré au pied du camion, devant le domicile du client au niveau de la rue. En conséquence, le client doit prévoir l'acheminement du produit devant son logement et/ou la montée de son colis (le livreur ne manipulera pas le colis avec le client).Si le client souhaite que le colis soit monté à l’étage et/ou déposé dans la pièce de son choix, il doit opter pour le service « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix ».

Coûts de livraison :
Les coûts associés à chacun des services sont différents. Une information sur les coûts associés aux différentes prestations de livraison figure dans la rubrique « Livraison » du Site. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. Le client peut à tout moment au cours de sa commande changer le choix du service de livraison.

Annulation de la commande :
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Si le produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas du au client, le client sera en droit de notifier au Site la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Site s’exécute ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR, à VILLATECH, au service Commandes VILLATECH - 46 rue Nicolas Appert - 87000 LIMOGES - ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

Article 7 – Vérification des colis à la livraison

Dès la délivrance du Produit, le Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout manquant, tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec le plus de précision possible directement sur le bon de livraison. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit.

Les réserves générales du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ont aucune valeur.

Le Client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

Dans le cadre d’une livraison à domicile du Produit, le Client devra émarger le bon de livraison avec les mentions suivantes :

« Nombre de colis livrés »
« Etat des emballages »
« Etat des produits après déballage » (si livraison avec déballage)
« Installation effectuée et conforme » (si livraison avec installation)

Dans le cadre d’une livraison avec déballage ou avec installation, le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ».

Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à VILLATECH. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. VILLATECH devra être informé par le client du défaut de conformité en renseignant le formulaire figurant sous le lien suivant https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence). Il est également conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois (3) jours (hors jours fériés) de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à VILLATECH au service Commandes, 46 rue Nicolas Appert - 87000 LIMOGES.

Article 8 - Paiement

Il est rappelé que le fait de valider sa commande sur le Site implique l’obligation du client de payer le prix indiqué.

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :

Soit par carte bancaire avec le dispositif 3DSECURE jusqu’à 4 000 euros d’achat : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude, Villatech se réserve le droit d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles.

Soit par virement bancaire en précisant votre numéro de commande en libellé, le RIB étant disponible sous le lien suivant « https://www.villatech.fr/fr/p/paiement ».

Soit paiement par Paypal : si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Par souci de limiter les fraudes, VILLATECH peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à VILLATECH des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de VILLATECH une fois sa commande validée par VILLATECH et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à VILLATECH, par courriel via le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé. Si le client utilise le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter pour notifier à VILLATECH l’exercice de son droit de rétractation, VILLATECH lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

VILLATECH informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les produits volumineux (plus de 20 kg) ou encombrants seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par VILLATECH à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 131.82 euros par pièce. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à VILLATECH concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par VILLATECH dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa recommercialisation à l’état neuf. Tout produit dont l’utilisation serait soumise à l’entrée d’un identifiant et/ou mot de passe devra être déverrouillé avant son retour à VILLATECH. Le client devra joindre au produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le refus de VILLATECH de reprendre un produit (en mauvais état ou incomplet) sera notifié au client par courriel à l’adresse indiquée par le client. Il sera proposé au client de venir récupérer son produit ou de le lui renvoyer, à ses frais, tels que précisés dans le courriel de refus. Le client devra régler les couts de réexpédition à VILLATECH préalablement à son expédition. A défaut de paiement des coûts de réexpédition, le produit sera conservé par VILLATECH jusqu’à deux mois après la notification du refus par VILLATECH. Passé ce délai, et quinze (15) après un nouveau courriel de relance, si le client n’est pas venu récupérer le produit chez VILLATECH ou n’a pas réglé les coûts de réexpédition, VILLATECH sera libre de disposer du produit.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client, il en va de même pour les produits multimédia soumis à enregistrement de licence (GPS / ordinateurs / tablettes PC). Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit.
De même, pour des raisons d’hygiène ou de santé, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les produits textiles du type (linge de lit) qu’il aura ouverts, les produits liés au soin et à l’hygiène corporels du type rasoir, tondeuse, épilateur, sèche cheveux, produits d’hygiène dentaire qu’il aura ouverts, ainsi que pour les produits que le client aurait mis en contact avec des produits alimentaires, tels que les ustensiles de cuisine, les robots et appareils de cuisine, la vaisselle, les fours, les machines à café.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VILLATECH sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Si le produit est retourné par le client, VILLATECH différera le remboursement jusqu'à ce que VILLATECH ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client sera remboursé par chèque si le client a réglé par chèque ou par crédit du compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le client

Article 10 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Article 11- Gestion des mots de passe

VILLATECH transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. VILLATECH exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à VILLATECH au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Le client doit respecter les conditions générales d’utilisation de ces produits, et VILLATECH ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de VILLATECH ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où VILLATECH exclut toutes ventes à des professionnels, VILLATECH n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit sur le Site.

VILLATECH rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. VILLATECH ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VILLATECH.

Le client est parfaitement informé que le produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. VILLATECH exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel du produit.

Article 14 - Force majeure

VILLATECH ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Article 15 - Non-conformité d’un produit à la livraison

15.1 Non-conformité du produit à la commande du client

Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance et informer VILLATECH de la non-conformité du produit à sa commande.
VILLATECH devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel via le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit ou sa délivrance, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence). VILLATECH s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, VILLATECH lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de VILLATECH. Un numéro de retour sera affecté par VILLATECH au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par VILLATECH dans l’état où il a été reçu, propre dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).
Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par VILLATECH. VILLATECH ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à VILLATECH. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par VILLATECH sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

15.2 Livraison ou délivrance d’un produit endommagé

Si le produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer VILLATECH du refus de livraison ou de délivrance ou du défaut de conformité à la livraison ou à la délivrance en adressant un courriel via le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter. Ce courriel doit être adressé à VILLATECH dans les 48 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison (ou de délivrance) ou de la réclamation. VILLATECH s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le client de respecter la procédure décrite à l'article 7, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation auprès de VILLATECH du refus de la livraison ou du défaut de conformité à la livraison dans le délai de 48 heures ouvrées à compter du refus de livraison ou de la livraison non conforme. VILLATECH précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de VILLATECH. Un numéro de retour sera affecté par VILLATECH au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par VILLATECH dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par VILLATECH. VILLATECH ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à VILLATECH. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client par VILLATECH sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 16, 17 et 18 ci-dessous.

Le produit retourné devra respecter les consignes fournies par VILLATECH, précisées dans la rubrique : https://www.villatech.fr/fr/p/retourner-commande

Article 16 – Garantie commerciale

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de VILLATECH sur demande via le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter. La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du produit et confirmée au client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Le client sera également informé, le cas échéant, par la fiche technique du produit, du niveau de réparabilité du produit.
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à VILLATECH en adressant un courriel via le lien : https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter.
En tout état de cause, VILLATECH reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12 et L217-13 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

En cas de produit défectueux, et si ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

Article 17 – Garantie légales de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du code de la consommation :
« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Article L.217-8 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-9 du code de la consommation :
« Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L.217-10 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »
Article L. 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13 du code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du code civil :
« L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 18 - Environnement

Pour tout achat d’un produit auprès de VILLATECH d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (article L541-10 du code de l’environnement) le client pourra déposer un produit usagé dans la limite de la quantité et du type de produit vendu (même catégorie et dimension équivalente) dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans les déchetteries locales.

Pour tout achat livré au domicile du client, le Client pourra OBLIGATOIREMENT demander par mail à crm@villatech.fr la reprise de l'ancien produit de même catégorie et de dimension équivalente. La reprise se fera dans les mêmes conditions que la livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipement.

Pour être repris, l’ancien produit devra respecter les conditions suivantes avant l’arrivée des livreurs :

• Être débranché
• Être complètement vidé (attention notamment aux liquides : eau, huile, etc...)
• Ne pas comporter d’éléments dangereux pour le transporteur (parois cassées coupantes, vitres brisées, etc...)

Dans le cas où une de ces conditions ne serait pas respectée, le Site ne garantit pas l'acceptation du produit par le transporteur chargé de l’enlèvement.

Ce numéro garantit que VILLATECH est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en vertu du principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) en application de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

Article 19 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VILLATECH adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 - 75362 Paris CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de VILLATECH, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti dans le cadre d’un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de VILLATECH.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas de litige entre VILLATECH et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

Article 20 - Données personnelles

Les informations personnelles concernant le client collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données pourront également, sous réserve de l’accord du client, permettre de lui adresser des offres commerciales et services personnalisés.

Le client disposera des informations relatives aux traitements des données personnelles le concernant et cookies dans la rubrique du Site « Politique de protection des données personnelles ».

Article 21 – Service clientèle

21.1 Service clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un produit avant commande, le Service clientèle de VILLATECH est à la disposition du client :

• par courriel via le lien https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter.
• par téléphone : 0 826 002 026 (Service gratuit + 0,20€/min) – ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 - 13h30 à 18h00.
• par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information : VILLATECH GPdis
  Service Clientèle
  46 rue Nicolas Appert
  87000 LIMOGES

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de VILLATECH et afin de traiter de façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le formulaire de contact via le lien : https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter.

21.2 Service clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de VILLATECH est à la disposition du client :

• par le formulaire de contact en suivant le lien : https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter.
• par téléphone : 0 800 940 864 (Service & appel gratuit) - ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 - 13h30 à 18h00.
• par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information : VILLATECH GPdis
  Service Clientèle
  46 rue Nicolas Appert
  87000 LIMOGES

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de VILLATECH et afin de traiter de façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le formulaire de contact via le lien : https://www.villatech.fr/fr/nous-contacter.