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Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 08/10/2015

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sous le nom commercial « VILLATECH » sur le site internet www.villatech.fr de produits électroménagers, HIFI, sons, vidéos, produits numériques, produits informatiques et arts de la table (ci-après désigné le Site). Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour leur usage personnel.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VILLATECH constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par VILLATECH et le client.

Article 2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

Le client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit commandé (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour des produits volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 6 ci-dessous (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, VILLATECH se réserve le droit de contacter le client afin de définir les possibilités de livraison du produit et éventuellement de décider d’annuler la commande.

En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, d’absence du client à la date du rendez-vous ou durant le créneau horaire convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous (cf article 6 sur le déroulement de la livraison), VILLATECH se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés au report, à l’annulation de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison seront alors à la charge exclusive du client. En cas d’erreur de saisie, VILLATECH ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Le client peut également opter lors de la commande pour un retrait du produit en magasin ou en point retrait dans les conditions décrites dans l’article 8 ci-dessous. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à VILLATECH. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à VILLATECH. VILLATECH accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande. La commande ne sera considérée comme validée qu’après le premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou virement bancaire ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire. VILLATECH se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.

Article 3 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. VILLATECH pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à VILLATECH via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact. Si un chèque a été adressé à VILLATECH, VILLATECH retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, VILLATECH adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Article 4 - Produits

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site, les produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Article 5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, dont eco-taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison /délais et coûts) ou de retrait (voir Article 8 Retrait du produit en magasin ou en point de retrait). Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison ou de retrait lors de sa commande sur le Site.

La livraison du produit au domicile du client n’inclut aucune prestation d’installation et de mise en service du produit, celle-ci peut-être proposée en option sur certains produits, dans ce cas l’option est payante et proposée à l’étape livraison du processus de commande. Cette prestation est soumise à des conditions et pré-requis devant être impérativement respectés par le client. Le client sera informé ces conditions en suivant ce lien : http://www.villatech.fr/aide#sujet/reglementation-et-conditions-pour-la-mise-en-service-de-vos-appareils. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaudra acceptation par le client des conditions et pré-requis relatifs à la prestation d’installation.

VILLATECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de VILLATECH jusqu'au complet encaissement du prix par VILLATECH.

Article 6 - Livraison/Délais

Les produits achetés sur le Site et pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires) et à Monaco. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que VILLATECH se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si VILLATECH n’a pas été informé de ces circonstances particulières lors de la commande, VILLATECH se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).

Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 20 kg :
Le client choisit lors de sa commande un des modes de livraison suivants : « Livraison en point relais par Chronopost – Chrono Relais. », « Livraison à domicile - Chronopost». Les délais indicatifs de livraison à compter de la validation de la commande sont :

  • Livraison en point relais par Mondial Relay : livraison sous 5 à 7 jours (hors week-end et jours fériés) au point relais choisi, après validation de la commande. Le colis reste disponible pendant 14 jours ouvrés au point relais.
  • Livraison express en point relais (Service « Chrono Relais » par Chronopost) : livraison sous 2 à 4 jours (hors week-end et jours fériés) au point relais choisi, après validation de la commande. Le colis reste disponible pendant 8 jours ouvrés au point relais.
  • Livraison « classique » à domicile par Colissimo : livraison sous 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés) à l’adresse de livraison choisie après validation de la commande. En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste pendant 15 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à VILLATECH, le client devra alors s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le produit soit réexpédié.
  • Livraison « express » à domicile par Chronopost : livraison sous 24 à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à l’adresse de livraison choisie après validation de la commande. En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à VILLATECH, le client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le produit soit réexpédié.
  • Livraison au magasin Villatech : livraison sous 24 à 72 h (hors week-end et jour fériés) après validation de la commande.
    Ces délais ne sont que des délais indicatifs correspondant aux services utilisés. En tout état de cause, le client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après si le produit n'est pas livré dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Le délai de livraison de 30 jours ouvrés susvisé sera considéré comme respecté lors de la première présentation du produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

Pour les commandes d’un poids supérieur à 20 kg ou encombrants :
Le client choisit lors de sa commande un des modes de livraison suivants : « Livraison au pied du camion », livraison au pied du camion Premium »,, « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix », « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix avec mise en service » ou « Livraison en point retrait » (le client vient chercher le produit concerné au point retrait choisi au moment de la commande). Les différentes prestations associées à ces services sont décrites dans la rubrique « Livraison » du site. Les délais indicatifs de livraison à compter de la validation de la commande sont :

  • « Livraison au pied du camion » (1 livreur) : Livraison sous 5 à 10 jours ouvrés après validation de la commande.
  • « Livraison au pied du camion Premium » (1 livreur) : Livraison sous 5 à 15 jours ouvrés après validation de la commande.
  • « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix » (2 livreurs) : Livraison sous 5 à 15 jours ouvrés après validation de la commande.
  • « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix avec mise en service » (2 livreurs) : Livraison sous 5 à 15 jours ouvrés après validation de la commande.
  • « Livraison en point retrait (retrait par le client au point retrait) » : Livraison sous 5 à 10 jours ouvrés au point retrait après validation de la commande.

Ces délais ne sont que des délais indicatifs correspondant aux services utilisés. En tout état de cause, le client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après si le produit n'est pas livré dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Le délai de livraison sera considéré comme respecté lors de la première présentation du produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, non modifiable, convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du produit. VILLATECH ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client durant le créneau horaire convenu avec le client la veille de la date de rendez-vous.

Dans le cadre d’une livraison à domicile de type « Livraison au pied du camion», le produit sera livré devant chez le client, au niveau de la rue s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si le client habite en appartement. En conséquence, le client doit prévoir la montée de son colis (le livreur ne manipulera pas le colis avec le client). Si le client souhaite que le colis soit monté à l’étage et/ou déposé dans la pièce de son choix, il doit opter pour le service « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix » ou « Livraison et déballage dans la pièce de votre choix avec mise en service ».

Coûts de livraison :
Les coûts associés à chacun des services sont différents. Une information sur les coûts associés aux différentes prestations de livraison figure dans la rubrique « Livraison » du Site. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. Le client peut à tout moment au cours de sa commande changer le choix du service de livraison.

Option mise en service :
Une prestation de mise en service est proposée sur certains produits. Cette prestation est soumise à des conditions et pré-requis devant être impérativement respectés par le client. Le client est informé de ces conditions en suivant le lien : http://www.villatech.fr/aide#sujet/reglementation-et-conditions-pour-la-mise-en-service-de-vos-appareils. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation par le client des conditions et prérequis relatifs à la prestation de mise en service.

Annulation de la commande :
Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Si le produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas du au client, le client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par VILLATECH, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, à VILLATECH, au service Commandes, 7 bis rue du général Cérez, BP 90029, 87001 Limoges, Cedex 1, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Article 7 - Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. VILLATECH devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel envoyé via le http://www.villatech.fr/aide/contact dans les 24 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Il est conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à VILLATECH au service Commandes, 7 bis rue du général Cérez, BP 90029, 87001 Limoges, Cedex 1.

Article 8 - Retrait du produit en magasin ou points de retrait

Lors de sa commande, le client peut commander et payer sur le Site puis choisir de retirer ses articles dans le magasin VILLATECH ou dans un point retrait.- Les coordonnées, horaires d’ouverture et plan d’accès des points retrait figurent sur le Site dans la rubrique « Point retrait VILLATECH».

Les frais de retrait du produit dans le magasin sont précisés au client lors de sa commande. Dans la mesure où le produit est marqué comme disponible au moment de la commande, le produit sera livré dans le magasin dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés pour le magasin de Limoges et dix à quinze jours pour les autres points retrait, à compter de la validation de la commande par VILLATECH.

Le client sera contacté par téléphone ou courriel par le magasin VILLATECH ou le transporteur s’il s’agit d’un point retrait pour être informé de la livraison du produit dans le magasin ou le point retrait. Le client est donc parfaitement informé de l’importance de fournir lors de sa commande des coordonnées exactes et à jour. Le détail des conditions de livraison est accessible dans la rubrique « Livraison » du Site.

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour venir retirer le produit en magasin ou point retrait. A défaut de retrait du produit dans ce délai, le produit sera retourné à VILLATECH, sans remboursement du client.

Les ventes réalisées sur internet sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Le magasin VILLATECH exclut toute responsabilité quant aux ventes passées sur internet, leur seule responsabilité étant limitée à la délivrance des produits commandés et payés sur le Site VILLATECH, à l’exclusion de tout service de conseil, d’assistance ou de service après-vente. Le produit ne sera délivré au client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo, d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande ainsi que de la carte bancaire ayant servi au paiement (uniquement pour les paiements par carte bancaire). Le magasin VILLATECH ou le point retrait peut refuser de délivrer un produit en cas de doute sur l’identité d’un client. Toute délivrance d’un produit donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le client. Le client devra conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du produit au client. Le client doit vérifier avec soin lors de la délivrance du produit tous dommages apparents.
En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser la délivrance du produit ou l’accepter avec réserves. Les réserves devront être faites directement sur le bon de livraison. Le client devra par la suite confirmer le refus de délivrance du produit ou les réserves faites sur le bon de livraison dans les 24 heures du refus de délivrance ou de la délivrance avec réserves par courriel via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact.

Le client devra préciser dans le courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de délivrance ou des réserves.

La reprise du produit ou son remboursement sera alors proposé au client dans les conditions définies dans l’article 16 ci-dessous. Le client sera seul responsable du produit à compter de la signature du bon de livraison par lui-même ou le tiers désigné.

Article 9 - Paiement

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude, Villatech se réserve le droit d’annuler les commandes sous réserve de validité de ces contrôles.

Soit par virement bancaire en précisant votre numéro de commande en libellé, le RIB étant disponible dans la rubrique « Paiement par virement du Site ».

Soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de VILLATECH adressé à VILLATECH Services commandes - 7, bis du Général Cérez - BP 90029 - 87001 LIMOGES Cedex 1. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissemAent du chèque est réalisé à la réception du chèque.

Afin d’assurer un traitement plus simple de votre commande, il est demandé au client de noter son numéro de commande au dos de son chèque.

Le client est informé que tout paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de CERTEGY.

En effet, VILLATECH en collaboration avec TRANSAX contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) font l'objet d'un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à VILLATECH le paiement émis. La mise en oeuvre de ce traitement est assuré par CERTEGY qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d'aide à la décision.

Toutefois, conformément à la législation française, CERTEGY ne dispose d'aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Ce traitement est autorisé par la CNIL. Le client peut exercer son droit d’accès ou de rectification conformément à la loi CNIL du 10 janvier 1978 en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CERTEGY- Service Juridique - 11 avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie.

A défaut d'autorisation de paiement par chèque, la commande n'est pas mise à la disposition du client et un autre mode de paiement est demandé.

Soit paiement par Paypal : si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Soit paiement par Kwixo « standard » (pour des paiements compris entre 5 € et 1000 €) : si le client possède déjà un compte Kwixo, il peut l’utiliser et régler sa commande en utilisant son identifiant (e-mail ou numéro de mobile) et son mot de passe kwixo.

Soit paiement par Buyster (pour des paiements compris entre 5 € et 1000 €) : Si le client possède déjà un compte Buyster, il peut l’utiliser et régler sa commande en utilisant son identifiant (e-mail ou numéro de mobile) et son mot de passe.

Soit paiement différé de la commande du client en 3x ou 4x par carte bancaire (uniquement pour des paiements compris entre 100 et 2000 €), dans les conditions suivantes avec :

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en trois ou quatre fois avec votre carte bancaire.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire avec Facily Pay ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance ces conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Facily Pay est une solution de financement d’Oney, marque de Banque Accord. Offre sous réserve sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 28 981 280€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 – 59895 Lille cedex 9 – www.banque-accord.fr

Exemples :

  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€
    L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées à 30 et 60 jours après.
    Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/07/2014, vous payez un apport de 104,50€, puis 2 mensualités de 100€ le 01/08/2014 et le 01/09/2014.
    Crédit affecté sur 2 mois au TAEG fixe de 20%. Coût du financement 4,50€.
  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€
    L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30, 60 et 90 jours après.
    Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/07/2014, vous payez un apport de 108.80€, puis 3 mensualités de 100€ le 01/08/2014, le 01/09/2014, le 01/10/2014
    Crédit affecté sur 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement 8.80€.
    Par souci de limiter les fraudes, VILLATECH peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à VILLATECH des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de VILLATECH une fois sa commande validée par VILLATECH et jusqu’à quatorze (14) jours après la livraison du produit ou son retrait en magasin sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à VILLATECH, par courriel via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé mais ce n'est pas obligatoire .
Si le client utilise le lien http://www.villatech.fr/aide/contact pour notifier à VILLATECH l’exercice de son droit de rétractation, VILLATECH lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

VILLATECH informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Si le produit doit être retourné par le client, ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit à VILLATECH 7 bis rue du général Cérez BP 90029 87001 LIMOGES Cedex 1 ou le déposer dans le magasin VILLATECH sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les produits volumineux (plus de 20 kg) ou encombrants seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par VILLATECH à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 131.82 euros par pièce. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à VILLATECH concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par VILLATECH dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...), propres, et dans des conditions permettant sa recommercialisation à l’état neuf. Le client devra joindra au produit retourné la copie de la facture d'achat.

Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client, il en va de même pour les produits multimédia soumis à enregistrement de license (GPS / ordinateurs / tablettes PC). Le client peut faire fonctionner le produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Toutefois, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit ne résultant pas d’une utilisation normale du produit.
De même, pour des raisons d’hygiène ou de santé, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les produits textiles du type (linge de lit) qu’il aura ouverts, les produits liés au soin et à l’hygiène corporels du type rasoir, tondeuse, épilateur, sèche cheveux, produits d’hygiène dentaire qu’il aura ouverts, ainsi que pour les produits que le client aurait mis en contact avec des produits alimentaires, tels que les ustensiles de cuisine, les robots et appareils de cuisine, la vaisselle, les fours, les machines à café.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VILLATECH sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Si le produit est retourné par le client, VILLATECH différera le remboursement jusqu'à ce que VILLATECH ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client sera remboursé par chèque si le client a réglé par chèque ou par crédit du compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le client.

Article 11 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Article 12 - Gestion des mots de passe

VILLATECH transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. VILLATECH exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à VILLATECH au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de VILLATECH ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où VILLATECH exclut toutes ventes à des professionnels, VILLATECH n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit sur le Site.

Article 15 - Force majeure

VILLATECH ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Article 16 - Non-conformité d’un produit à la livraison

16.1 Non-conformité du produit à la commande du client

Si le produit livré au client ou délivré en magasin ou point de retrait ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance et informer VILLATECH de la non-conformité du produit à sa commande. VILLATECH devra être informé par le client du défaut de conformité par courriel via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact dans les 24 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit ou sa délivrance, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence). VILLATECH s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, VILLATECH lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de VILLATECH. Un numéro de retour sera affecté par VILLATECH au client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par VILLATECH dans l’état où il a été reçu, propre dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).
Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par VILLATECH. VILLATECH ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à VILLATECH. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par VILLATECH sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

16.2 Livraison ou délivrance d’un produit endommagé

Si le produit est endommagé lors de sa livraison ou de sa délivrance en magasin ou point de retrait, le client devra soit refuser la livraison ou la délivrance en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison ou la délivrance mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer VILLATECH du refus de livraison ou de délivrance ou du défaut de conformité à la livraison ou à la délivrance en adressant un courriel via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact. Ce courriel doit être adressé à VILLATECH dans les 24 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison (ou de délivrance) ou de la réclamation. VILLATECH s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, il est nécessaire pour le client de respecter la procédure décrite à l'article 7, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation auprès de VILLATECH du refus de la livraison ou du défaut de conformité à la livraison dans le délai de 24 heures ouvrées à compter du refus de livraison ou de la livraison non conforme. VILLATECH précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable de VILLATECH. Un numéro de retour sera affecté par VILLATECH au client. Le produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par VILLATECH dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par VILLATECH. VILLATECH ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à VILLATECH. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client par VILLATECH sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles 17, 18 et 19 ci-dessous.

Le produit retourné devra respecter les consignes fournies par VILLATECH, précisées dans la rubrique : http://www.villatech.fr/aide/#theme/retours

Article 17 - Garantie commerciale

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de VILLATECH sur demande via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact. La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du produit et confirmée au client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat.
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le client peut également demander toute information à VILLATECH en adressant un courriel via le lien : http://www.villatech.fr/aide/contact.
En tout état de cause, le Site reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
  • l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

En cas de produit défectueux, et si ledit produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

Article 18 - Garantie légale de conformité

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du produit pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les produits d’occasion.

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 19 - Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 18) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 19), le client devra sous peine de perdre ses droits, respecter les consignes fournies par VILLATECH, précisées dans la rubrique : http://www.villatech.fr/aide/#theme/retours.


Article 20 - Environnement

Pour tout achat d’un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), le client pourra :

Soit déposer l’ancien produit de même catégorie dans les locaux de VILLATECH aux adresses suivantes

Magasin TELETEC, 7 bis rue du général Cérez, 87000 Limoges

Soit déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.

Soit choisir l’option de reprise (au moment de la livraison) d’un produit équivalent à celui livré à l’étape « Livraison » du processus de commande. Dans ce cas, le produit retourné devra respecter les consignes fournies par VILLATECH, précisées dans la rubrique : http://www.villatech.fr/aide/#theme/retours

Article 21 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de litige entre VILLATECH et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile

Article 22- Service clientèle

22.1 Service clientèle avant commande

Pour toute information ou question relative à un produit avant commande, le Service clientèle de VILLATECH est à la disposition du client :
- par courriel via le lien http://www.villatech.fr/aide/contact
- par téléphone :
0826 00 20 26 - 20ct/min – ouvert du Lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information :

Villatech
Service Clientèle
7 bis rue du général Cérez
BP 90029
87001 LIMOGES Cedex 1

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de VILLATECH et afin de traiter de façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le formulaire de contact via le lien : lien http://www.villatech.fr/aide/contact.

22.2 Service clientèle après commande

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de VILLATECH est à la disposition du client :
- par le formulaire de contact en suivant le lien : http://www.villatech.fr/aide/contact
- par téléphone :
0811 904 360 - appel gratuit - ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 - 13h30 à 18h00.
- par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information :

Villatech
Service Clientèle
7 bis rue du général Cérez
BP 90029
87001 LIMOGES Cedex 1

Pour tout envoi de mail au service clients ou au service après-vente de VILLATECH et afin de traiter de façon optimale la demande du client, il est conseillé de passer par le formulaire de contact via le lien :http://www.villatech.fr/aide/contact

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